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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2024

Les Portails Internet En-bateau.com sont exploités par la
S.A.R.L. ARTOURISME - Capital de 10 000 Euros RCS Montpellier 494 134 604 -APE 7729Z - TVAintracommunautaire : FR63494134604 , et dont le siège social est 220 rue du Ponteil - 34190 LAROQUE (France) , fournissent le service de demande de disponibilités et de réservation de bateaux définis sous «Centrale de réservation ».

Une croisière est effectivement réservée quand le formulaire de location complété et validé en ligne (signature numérique) a été reçu par Artourisme, accompagné du paiement initial de 40% du prix du bateau +les suppléments éventuels (s'il y a plus de 40 jours avant le départ). La signature du formulaire de réservation suppose l'acceptation de ses conditions et garantit que la personne qui le signe a l'autorité d'agir au nom des autres membres inscrits sur le formulaire. Seuls les majeurs de plus de 18 ans peuvent effectuer des réservations avec un minimum de 2 adultes à bord.
Le solde doit parvenir à Artourisme 40 jours avant la date du départ. A défaut de paiement du solde à la date d'échéance, Artourisme se réserve le droit d'annuler la réservation sans remboursement de l'acompte.
Pour les réservations faites moins de 40 jours avant la date du départ, le locataire est tenu de verser la totalité de la somme au moment de la réservation.

Compte tenu des particularités de chacune des compagnies de location (Loueurs Partenaires), et dans un souci d'uniformiser les conditions relatives au délai de paiement, au versement d'acompte et aux frais de dossier dans le cadre d'une annulation (articles 6 et 7 ci-après) les présentes conditions générales de vente prévalent sur les articles correspondants dans les conditions générales de location des compagnies de location.

DEFINITION :
« Portail En-bateau.com » : Ensemble constitué des informations techniques et tarifications des bateaux des partenaires "Loueurs de bateaux" permettant à l'Usager de consulter des informations pratiques, techniques, et d'effectuer des réservations de bateaux via la Centrale de réservation. S.A.R.L. ARTOURISME agissant pour le compte de et au nom des compagnies partenaires sous contrat, les conditions générales de location de la compagnie sont également applicables et fournies dès la demande de réservation.

« Usager » : Utilisateur, personne physique, du portail En-bateau.com ou En-peniche.com , n'agissant pas à titre professionnel, qui consulte les informations mises à sa disposition et réserve en ligne, par téléphone ou par fax, un/des bateau(x) durant une période déterminée via la Centrale de réservation.

« Centrale de réservation » : Service de consultation, de réservation et d'expédition de bon d'échange, effectué en ligne sur le Portail En-bateau.com ou En-peniche.com par courrier, par fax, ou par téléphone, auprès des opératrices.

« Loueur Partenaire» : Compagnie de location de bateau pour laquelle la « Centrale de réservation » agit pour son compte et en son nom, mettant à disposition l'ensemble ou partie de sa flotte de bateaux.

1. PRESENTATION :

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, nous vous proposons de prendre connaissance des présentes conditions de vente. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Les présentes conditions de vente constituent le contrat qui vous lie à nous du fait d'utiliser le Site et/ou de passer commande sur le Site, par téléphone, par fax.

Tout client d'ARTOURISME reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Tout client d'ARTOURISME reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente, ainsi que les conditions générales de location correspondant à la compagnie de location de bateaux (Loueur Partenaire), avant d'avoir passé sa commande. Dès lors la prise de commande entraîne votre entière adhésion aux conditions de vente et votre acceptation de celles-ci sans réserve ainsi qu'aux conditions générales de location correspondant à la compagnie de location de bateaux (Loueur Partenaire).

2. CHAMPS D'APPLICATION

Votre contrat est régi par les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de votre commande.

3. DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Artourisme met à disposition des Usagers, sur le Portail En-bateau.com et En-peniche.com, un système de consultation des bateaux dans les régions couvertes par les Loueurs Partenaires.

L'Usager, après avoir consulté et choisi le(s) bateau(x), après en avoir fait la demande disponibilité auprès de nos services, dispose de la possibilité de réserver et de payer en ligne ou par téléphone, par carte bancaire ou par chèque, la réservation du/des bateau(x) souhaitée.

La réservation sera effective, à compter de la réception et de la validation du paiement, selon les conditions sous l'article 5 et après la confirmation de la disponibilité du/des bateau(x) choisi(s) part Le Service En-bateau.

Les portails En-bateau.com et En-peniche.com sont visibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, en raison de la nature même de l'Internet, Artourisme ne saurait garantir un fonctionnement du Service sans interruption durant ces périodes.

La Centrale de réservation est également accessible par téléphone.

4. COMMANDE

L'Usager procède ensuite au paiement sécurisé en ligne ou par courrier ou par fax ou de sa commande, suivant les conditions décrites sous l'article 5.

La validation du paiement en ligne implique une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Elle implique également une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Location de la compagnie correspondant à la réservation du/des bateaux (Loueur Partenaire).

L'Usager veillera à fournir des informations fiables et authentiques dans les différentes étapes de sa commande.

L'Usager recevra à l'issue de sa commande un récapitulatif de sa commande dans lequel lui sera communiqué le Numéro de sa commande.

Concernant les commandes passées par l'intermédiaire de la centrale de réservation, l'Usager est guidé par l'opératrice suivant exactement les mêmes étapes que celles visées ci-dessus.

Le paiement peut également être effectué par téléphone, par carte bancaire ou par chèque, et implique une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales de Location de la compagnie correspondante.

5. CONDITIONS FINANCIÉRES

Les prix communiqués sur le Portail En-bateau.com et En-peniche.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix comprennent la location et les services spécifiques hors options, proposés par le Loueur Partenaire et correspondants à leur propre flotte.

Les commandes effectuées en ligne se paient par carte bancaire exclusivement par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé SSL.

Les cartes bancaires acceptées sont identifiées par une icône au moment du paiement.
Artourisme garantit la sécurité et la confidentialité des données des Usagers relatives à leurs moyens de paiement.
Artourisme a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu'adresses, email, coordonnées bancaires.
Les commandes effectuées par téléphone ou par courrier se paient par carte bancaire ou par chèque bancaire libellé à l'ordre de Artourisme ou par virement bancaire ou par chèques vacances.

Quel que soit le mode de paiement, l'Usager s'engage à valider en ligne le bon de reservation et du paiement le cas échéant

Le bon d'échange, à présenter le jour de l'embarquement à la base de départ ne sera expédié qu'après complet paiement du prix de la commande.

6. RÉSERVATION / RÈGLEMENT

La réservation est effective à la confirmation par En-bateau, dès réception de la fiche de réservation en ligne accompagnée d'un acompte de 40% du prix de location du bateau + les extras choisis, pour tous départs à J+40 jours, et de la totalité du prix de location du bateau + les extras choisis, pour les départs à J-40 jours.
LE SOLDE DOIT IMPÉRATIVEMENT êTRE VERSÉ 40 JOURS AVANT LE DéPART ; à défaut, Artourisme peut purement et simplement annuler la location, sans pour autant devoir rembourser le ou les acomptes déjà versés. Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité quelle qu'elle soit. Pour tout règlement bancaire en provenance de l'étranger, les frais occasionnés seront à la charge du locataire.

7. ANNULATION

Assurance annulation et plan d'annulation.
L'Usager pourra bénéficier en option des assurances annulation et/ou du plan d'annulation proposés directement par le Loueur Partenaire aux conditions décrites sur les Conditions Générales de Location correspondantes à la compagnie de location choisie.

Ou bien, pour votre sécurité, "Artourisme" vous propose de souscrire auprès de MONDIAL ASSISTANCE Uniquement pour les ressortissants des pays de l'Union Européenne et de la Suisse, un contrat d'assurance annulation facultatif équivalent à 4% du montant de la location du bateau (avec un minimum de 17 euros).
Voici un résumé des garanties, les conditions générales de ce contrat vous seront remises par courrier dès votre réservation de location du bateau.
Annulation :
Remboursement des frais de désistement prévus dans les conditions générales, en cas d'annulation de votre location pour les motifs suivants :
- Maladie grave, accident corporel grave y compris les suites ou aggravation d'une maladie ou d'un accident constatés avant la réservation de votre voyage, ou décès de vous-même, votre conjoint, tuteur, ascendants, descendants, frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères.
Dommages matériels importants atteignant votre résidence principale ou secondaire et nécessitant impérativement votre présence.
Les principales exclusions sont :
- les épidémies, les catastrophes naturelles,
- les accidents résultant à titre amateur des sports mécaniques et aériens,
- la grossesse, l'interruption volontaire de grossesse, l'accouchement et les suites normales,
- les maladies non consolidées au moment de la réservation,
- les accidents résultant de la pratique à titre professionnel de tout sport,
- les conséquences de procédures pénales dont vous faites l'objet.

En cas d'annulation par l'Usager
Nous vous rappelons que vous devez faire part de votre annulation par courrier recommandé avec accusé de réception, dès la survenance d'un événement garanti empêchant votre départ directement auprès de votre centrale de réservation : afin de limiter le montant des frais facturés.

En tout état de cause, les frais de dossier s'élèvent à 60 Euros + le montant des frais d'annulation applicables dans les conditions générales de location du Loueur Partenaire. Le montant de l'assurance annulation ou du plan d'annulation n'est jamais remboursable. La société sera seule à même d'apprécier si la nature de l'événement décrit entre dans le cadre de l'assurance annulation.

8. DURÉE

Le présent Contrat prend fin à réception du bon d'échange expédié par Artourisme.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

Artourisme se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions.
Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci.

Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou spécifique ne pourra s'intégrer au présent Contrat sauf les conditions générales de location du Loueur Partenaire.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent Contrat est soumis au droit français.
Artourisme est une entreprise européenne de droit français. La loi applicable à ce contrat est la loi française.
En cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.